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Décisions des tribunaux
N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, en outre de ce que prévoit la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), le procédé technologique au moyen duquel un notaire peut apposer sa signature officielle, les conditions et les modalités d’autorisation d’utilisation d’une signature officielle apposée au moyen d’un tel procédé, celles relatives à la révocation de l’autorisation ainsi que les conditions minimales qu’un prestataire de services de certification doit respecter.
En vig.: 2019-10-01
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, en outre de ce que prévoit la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), le procédé technologique au moyen duquel un notaire peut apposer sa signature officielle, les conditions et les modalités d’autorisation d’utilisation d’une signature officielle apposée au moyen d’un tel procédé, celles relatives à la révocation de l’autorisation ainsi que les conditions minimales qu’un prestataire de services de certification doit respecter.
